Vos questions/Nos réponses

 

Après un décès, quelles sont les démarches administratives obligatoires ?

Le constat de décès :

C’est l’acte par lequel le médecin constate le décès d'une personne. Quand la mort survient à l'hôpital, le médecin de l'établissement se charge du constat. Si le décès a lieu au domicile, c'est le médecin de famille qui délivre le certificat de décès.
La déclaration :
c'est " l'enregistrement officiel " de la mort d'une personne. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Vous devez présenter :

  • Une pièce prouvant votre identité,
  • Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • Le certificat de décès délivré par le médecin,le commissariat de police ou la gendarmerie (en cas de mort violente).

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès et des actes de décès qui serviront pour les démarches administratives.


Le transport du corps :
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Quels sont les délais pour inhumer un corps ?

  • L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non (permis d'inhumer).
  • L'inhumation doit avoir lieu au moins vingt quatre heures et au plus six jours après le décès. Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à six jours après l'entrée du corps en France.

A noter : Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l'inhumation.

Peut-on inhumer une personne en dehors d’un cimetière ?

En application du code général des collectivités territoriales, "chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet".

Cependant, "toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite".
Il en résulte que l'enterrement en terrain privé est une exception admise à la règle générale de l'inhumation dans le cimetière communal.
Cependant, le terrain doit se trouver à l'écart des agglomérations et répondre à des conditions hydrologiques vérifiées par un expert.
L'inhumation en terrain privé est autorisée, après le décès, par le préfet du département dans lequel il est situé sous réserve de la production :

  • d'une demande préalable du défunt, 
  • d'un plan de situation, 
  • du rapport d'un hydrogéologue agréé,
  • de l'acte de décès,
  • du certificat du médecin ayant constaté le décès,
  • de l'autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu du décès.

Que devient une tombe au fil du temps ?

Une concession perpétuelle est reprise si elle n’est pas entretenue ou si la sépulture devient dangereuse pour le public. La commune met alors en place une procédure de reprise et cède la sépulture à une autre famille en prenant soin des restes d'ossements retrouvés.

Quelles sont les formalités nécessaires pour procéder à une exhumation ?

L'exhumation ne peut être demandée que par le plus proche parent du défunt.
Mais l'exhumation peut également intervenir :

  • Soit par décision administrative à l'initiative du maire,
  • Soit par décision de l'autorité judiciaire,
  • Soit à la demande de la sécurité sociale aux fins d'autopsie d'une personne décédée après un accident de travail.

Quels sont les justificatifs à produire pour exhumer un corps ?

Le demandeur présente sa demande d'exhumation et il doit obligatoirement justifier :

  • De son état civil, 
  • De son domicile, 
  • De sa qualité de plus proche parent du défunt (père, mère veuf...).

Le conjoint survivant est généralement considéré comme ayant qualité pour présenter une demande d'exhumation.


Qui délivre l’autorisation d’exhumation ?

Le maire de la commune concernée est compétent pour délivrer l'autorisation.
A noter qu'en cas d'exhumation irrégulière, la responsabilité de la commune peut être engagée.

Lors de la crémation, le cercueil est-il également brûlé ?

Les textes en vigueur en France rendent le cercueil obligatoire y compris pour la crémation. Le cercueil est mis à la flamme et consumé avec le corps.

Les cendres résultant de la crémation sont-elles celles du défunt ?

Les cendres résultant de la crémation sont la partie calcaire des os et non le bois du cercueil. Ce que l'on retrouve après l’incinération est constitué des restes calcinés des os qui se présentent sous forme de fragments plus ou moins importants mais reconnaissables : on peut ainsi bien distinguer les différents os. 

La réglementation française prévoit obligatoirement la pulvérisation de ces os pour en faire une poudre grossière.

Que peut-on faire des cendres après la crémation ?

Après la crémation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la législation (L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) permet les destinations suivantes, pour les cendres en leur totalité :

Le cimetière ou site cinéraire 

L'urne peut être :

  • Inhumée dans un caveau
  • Inhumée dans une sépulture cinéraire
  • Déposée dans une case de columbarium
  • Etre scellée sur un monument funéraire

Les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).

Dans tous ces cas, une demande d’autorisation devra être effectuée auprès du maire de la commune où se trouve le cimetière ou le site cinéraire. 

La dispersion des cendres en pleine nature
Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, à l'exception des voies publiques.
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance du défunt.

La destination définitive des cendres, depuis décembre 2008 désormais encadrée

En effet, la législation encadre les possibilités de destination des cendres.
Celles-ci ne peuvent plus être partagées ni conservées au domicile.
Elles doivent, dans leur totalité, être soit conservées dans une urne placée
dans une sépulture, soit déposées dans une case de columbarium,
soit scellées sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire.

Elles peuvent également être dispersées dans un espace aménagé à cet effet
dans un cimetière ou un site cinéraire, ou encore dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Dans ce dernier cas, la personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration
à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

Enfin, dans l’attente d’une décision de la famille, l’urne doit pouvoir être conservée au crématorium
pendant une durée qui ne peut excéder 12 mois.

A quoi sert un certificat d’hérédité ?

  • Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • Le versement d'une pension de retraite.

Qui peut demander un certificat d’hérédité ?

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (mairie, tribunal d'instance...) le plus souvent :

  • La justification de la nationalité française du défunt,
  • Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
  • Le livret de famille du défunt,
  • Le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
  • Un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...).

La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.


Remarque : dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.


La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Pour les formalités suivant les cas, s’adresser :

  • A la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers,
  • Au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt),
  • A un notaire.

Au décès les comptes bancaires du défunt sont-il bloqués ?

  • Si le défunt avait un compte à son nom, celui-ci ou ceux-ci seront bloqués, et il y aura rejet des chèques ou cartes bleues émis après la date du décès.
  • Un héritier peut cependant retirer une certaine somme d'argent par l'intermédiaire du notaire.

Si le compte était joint Mr ou Mme :

  • les comptes ne sont pas bloqués, il convient toutefois de prévenir l'organisme financier du décès, afin qu'il modifie l'intitulé du compte. Il devra être rendu compte de l'utilisation des fonds aux héritiers. Mr et Mme, les comptes sont bloqués, il convient de faire établir très rapidement un certificat d'hérédité et de faire débloquer ceux-ci par un notaire.

La procuration s’arrête-elle au décès du titulaire du compte bancaire ?

Elle s'arrête au décès sauf si elle est "Post-Mortem".
Le coffre dans une banque :

  • Il est "bloqué", dans l'attente de la succession, sauf s'il avait été loué avec le conjoint.

Livret de Caisse d'Epargne :

  • également "bloqué", même pour une autre personne possédant procuration.