Les formalités administratives

  • Comment être sûr de ne rien oublier ?
  • De faire valoir tous vos droits ?
  • De récupérer tous les fonds auxquels vous pouvez prétendre ?
  • De remplir toutes les obligations ?
  • De respecter les délais ?
  • On peut parfois être aidé par des proches mais connaissent-ils vraiment tous les processus administratifs ?
  • Des organismes comme les notaires, les banques ou les assistantes sociales peuvent aussi intervenir. 

Malheureusement aucun d'entre eux ne prend en charge la totalité des démarches et la neutralité vis-à-vis de la succession n'est pas assurée.

En toute confidentialité, NOUS vous guiderons pour recueillir les renseignements nécessaires afin d'établir un diagnostic complet de votre situation. 
Nous rédigerons pour vous l'ensemble des courriers administratifs consécutifs au décès et vous les enverrons.

Pour plus d’information vous pouver consulter le guide du décès :

>> Quelles formalités accomplir lors du décès d'un proche?


  1. Gestion des papiers et documents
  2. Emploi - Travail
  3. Organismes sociaux
  4. Banque - Assurance
  5. Logement - Véhicule
  6. Impôts
  7. Héritage - Succession
  8. Calendrier indicatif
  9. Services en ligne et formulaires

Gestion des papiers et documents

Acte d'état civil

  • Demander une copie de l’acte de décès
  • Éventuellement, mettre à jour le livret de famille  

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, je dois prouver que j'ai toute qualité pour agir :

  • Demander un certificat d’hérédité à la mairie

Certificat d’hérédité : Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 €.

  • Faire établir un acte de notoriété héréditaire :

Acte de notoriété héréditaire ; Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt  ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Autres documents

  • Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers. 

Le tri permet de faire le point sur les dettes, les créances, les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d’une banque ou au profit d’un locataire), ses ventes en viager.


Emploi - Travail

Si le défunt était salarié

  • Informer son employeur du décès
  • Si le défunt était fonctionnaire, demander à l'employeur le versement du capital décès  

Capital décès : Les ayants droits du salarié décédé peuvent prétendre à un capital décès si le salarié se trouvait au moment de son décès dans l'une des situations suivantes :
en position d'activité (c'est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l'administration, soit placé dans l'un des congés prévus dans le cadre de la position d'activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.), en détachement au sein de sa fonction publique d'appartenance, en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective, en détachement pour exercer un mandat syndical, en disponibilité pour raison de santé et s'il bénéficiait de la part de son administration, d'indemnités de maladie, d'une allocation d'invalidité temporaire ou d'allocations chômage, dans la position sous les drapeaux. L'origine, le moment et le lieu du décès sont sans influence sur le droit à capital décès.

  • Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était employeur

  • Informer les employés à domicile du défunt de la rupture de leur contrat

Si le défunt était demandeur d'emploi

  • Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée

Allocation décès : En cas de décès d'un demandeur d'emploi en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt, est versée à son conjoint.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l'allocation journalière pour chaque enfant à charge.


Organismes sociaux

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur.

Service en ligne et formulaire de demande de capital décès pour un travailleur salarié

Accéder au Formulaire (Format pdf, remplissable et non remplisable en ligne)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

  • Demander le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

Les ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an. 

  • Informer la complémentaire santé (mutuelle) Accéder au module de calcul Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • Informer les organismes qui versent les prestations familiales  
  • Demander des aides pour la famille du défunt :
  • L’allocation veuvage  

L’allocation veuvage : L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.

  • L’allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocation familiale (Caf)

si le parent est isolé et a à sa charge un enfant, ou s'il a recueilli un enfant et qu'il vit seul ou en couple.

Accéder au Formulaire (Format pdf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 

  • Le revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressource ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.Il est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions.

Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent.

Accéder au module de calcul
Ministère en charge des affaires sociales

  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) 

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 le minimum vieillesse.

Accéder au Formulaire (Format pdf)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

  • une allocation logement  

L'allocation de logement familiale (ALF) est attribuée spécifiquement aux familles (ménage ou personne isolée ayant des personnes à charge).

L'aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d'un logement conventionné avec l'État.

L'allocation de logement sociale (ALS) est attribuée à certaines catégories de personnes, autre que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources.

Accéder au téléservice
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Permet notamment de consulter votre compte, de déclarer vos ressources ainsi que vos changements de situation (une grossesse, une naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant en vue d'une adoption, l'accueil d'un enfant ou d'une autre personne, un décès, une nouvelle adresse, un nouveau compte bancaire) et d'éditer vos documents.

  • La couverture maladie universelle (CMU)

La CMU s'adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'assurance maladie. Sous réserve de remplir certaines conditions, la CMU leur permet de bénéficier de la sécurité sociale pour leurs dépenses de santé.

Accéder au Formulaire (Format pdf)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

  • Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander :
  • Le versement d'une pension de réversion pour les ayants droit

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Accéder au Formulaire (Format pdf)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

  • La pension de réversion de veuf ou de veuve invalide

Le conjoint d'une personne décédée titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, peut, bénéficier sous conditions d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve. Il peut, le cas échéant, sous conditions, bénéficier d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve. Il doit lui-même être atteint d'une invalidité médicalement reconnue

Demande de pension de veuf(ve), assurance invalidité

Accéder au Formulaire (Format pdf)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) 

Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale ou commerciale)

Accéder au Formulaire (Format pdf)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

À noter : il est possible de déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux en même temps  

Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié

Accéder au téléservice (sur mon.service-public.fr avec identifiant)


Banque - Assurance

Informer les banques : Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte :

elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Les procurations éventuelles cessent d'être effectives. 

Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession.

  • Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles. 

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes-titres, comptes d'épargne, etc.).

Modèles de courriers proposés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder à la rubrique Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  • Interroger les structures nationales de gestion des assurances pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance décès

Toutes les actions liées à un contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'évènement qui y donne naissance : le souscripteur du contrat d'assurance-vie ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur.

Toutefois, ce délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans le cas d'un contrat d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Ainsi, dans ces conditions, seule l'action du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est prescrite dans un délai de 10 ans.

A noter : le délai de prescription doit faire l'objet d'une information claire dans le contrat. À défaut, l'assuré peut engager une action contre l'assureur sans l'application d'un délai déterminé pour agir.

Demander la recherche de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Accéder aux modèles de lettre (Format rtf)

  • Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.

Une assurance habitation

Résilier son contrat multirisque habitation avant son échéance

Accéder aux modèles de lettre (Format rtf)
Institut national de la consommation (INC)

Une assurance véhicule

Demander la résiliation de son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Accéder aux modèles de lettre (Format pdf)
Institut national de la consommation (INC)


Logement - Véhicule

  • Modifier le nom sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation : Pour pouvoir circuler avec un véhicule dont on a hérité, un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi. 

Le véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers.

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Accéder au Formulaire (Format pdf )
Ministère en charge de l'intérieur

Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.

Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement

Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement

La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, pacs ou concubinage.

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement,  la personne avec qui il vivait peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu'elle est liée au défunt par un mariage ou par un pacs.


Impôts

  • L'année qui suit le décès, déclarer auprès de l'administration fiscale  les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle

Héritage - Succession

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés. 

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix : trouver un Notaire)

Le notaire pourra vérifier s'il existe ou non un testament  déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

  • d'établir une déclaration de succession, 

Notice pour remplir une déclaration de succession

Accéder à la rubrique

  • de payer les droits de succession  

Calendrier indicatif

Dans les 24 heures

  • Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès

Dans les 6 jours

  • organiser les obsèques

Au plus tôt et dans le mois

  • demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
  • saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
  • trier et conserver les papiers du défunt
  • demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés,
  • informer les banques du défunt
  • informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)
  • informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
  • informer les compagnies d'assurance
  • informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
  • informer le bailleur, si le défunt était locataire
  • informer les locataires, si le défunt était bailleur
  • gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile

Dans les 6 mois

  • déclencher le règlement de la succession
  • faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits
  • modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

Dans l'année

  • déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès.

Services en ligne et formulaires

1. Informer la banque d’un proche de son décès. Lettre type / Accéder aux modèles de lettre (Format rtf)

2. Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur /  Accéder au Formulaire (Format pdf remplissable en ligne)

3. Pension de réversion pour les ayants droit  / Accéder au Formulaire (Format pdf

4. Pension de réversion de veuf ou de veuve invalide

  • Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale ou commerciale) / Accéder au Formulaire (Format pdf)
    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

5. Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié / Accéder au téléservice (sur mon.service-public.fr avec identifiant)

6. Informer les assurances

Une assurance habitation

Résilier son contrat multirisque habitation avant son échéance / Accéder aux modèles de lettre (Format rtf)
Institut national de la consommation (INC) 

Une assurance véhicule

Demander la résiliation de son assurance à la suite de la vente de son véhicule / Accéder aux modèles de lettre (Format pdf)
Institut national de la consommation (INC)

7. Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule / Accéder au Formulaire (Format pdf )
    Ministère en charge de l'intérieur. 


Vo­us venez d'hériter ou vous avez hérité ? 

Service en ligne Notaire

Internet : notaires.fr

Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation.

Votre notaire fera le nécessaire pour la transmission du patrimoine et répondra aux questions que vous vous posez...

  • Qui est héritier ?
  • Quels sont les droits du conjoint survivant ?
  • Quels sont les droits des créanciers ?
  • Comment disposer des biens de la succession ?
  • A combien s'élève la facture fiscale ?
  • Quel est le montant des frais ?­­